Conditions générales de vente & droit de rétractation

Français

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent la vente des prestations payantes d'immoJapon : l'abonnement immoJapon Premium (19,99 €/mois ou 14,99 €/mois facturé annuellement) et l'accompagnement immoJapon, formule Transaction (forfait de 1 500 €) ou formule Recherche + Transaction, dite Signature (forfait de 5 000 €, ou 3 mensualités de 1 700 €). Le vendeur est PANDAREN FRANCE, SAS immatriculée au RCS de Paris, SIREN 822 871 695, siège social 18 rue Montmartre, 75001 Paris, France, éditeur du site immojapon.com. Contact : contact@immojapon.com.

1. Objet des prestations

• Premium : accès débloqué aux données d'annonces (lien source, historique de prix, score immoJapon), alertes email, et accès au groupe Telegram privé des membres. C'est un accès à une base de données, fourni par voie électronique.
• Accompagnement, formule Transaction : service de conseil et d'assistance à l'achat d'un bien immobilier au Japon déjà identifié par le client (vérifications avant l'offre, négociation et interprétariat, sécurisation du contrat, coordination des professionnels, signature à distance, remise des clés, suivi post-achat, accès Premium à vie).
• Accompagnement, formule Recherche + Transaction (Signature) : la même assistance, précédée d'une recherche immobilière ciblée (stratégie, sélection de biens, visites). Aucune des deux formules n'inclut le diagnostic du bâti, l'obtention des licences, les travaux ni les frais d'achat : ces prestations sont facturées directement par les professionnels tiers choisis par le client.

2. Prix et paiement

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises : le montant affiché est celui qui est débité, sans supplément. Le paiement est sécurisé par Stripe. La formule Transaction se règle en un paiement unique de 1 500 € ; la formule Recherche + Transaction, en un paiement unique de 5 000 € ou en 3 mensualités de 1 700 € (abonnement à échéance fixe, non renouvelable).

3. Droit de rétractation (consommateurs résidant dans l'UE)

Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation français, vous disposez d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la confirmation de commande pour exercer votre droit de rétractation, sans motif et sans pénalité.

Exception d'exécution immédiate (art. L. 221-28 du Code de la consommation) : pour les prestations fournies sur mesure ou dont l'exécution a commencé avec votre accord exprès avant la fin du délai de 14 jours, le droit de rétractation ne s'applique pas, ou s'applique de façon partielle (au prorata de la prestation déjà fournie).

• Premium : dès la souscription, l'accès aux données débloque immédiatement. En souscrivant, vous renoncez expressément à votre droit de rétractation sur la partie déjà exécutée. Vous pouvez néanmoins résilier à tout moment depuis votre espace client ou en écrivant à contact@immojapon.com ; l'accès reste actif jusqu'à la fin de la période payée, sans remboursement au prorata de la période en cours.
• Accompagnement (les deux formules) : le délai de rétractation de 14 jours court à compter de la confirmation du paiement. Pour ne pas retarder votre projet, vous pouvez demander par écrit le démarrage immédiat des prestations (recherche, cadrage) ; en ce cas, vous renoncez au droit de rétractation pour la fraction déjà exécutée au moment de la rétractation, calculée selon la répartition de l'article 7. En l'absence de demande de démarrage anticipé, le délai de 14 jours court pleinement et un remboursement intégral est dû si vous vous rétractez dans ce délai.

Pour vous rétracter, envoyez une déclaration dénuée d'ambigüité (ex. un email à contact@immojapon.com intitulé « Rétractation ») avant l'expiration du délai. Le remboursement intervient dans les 14 jours suivant la réception de votre demande, par le même moyen de paiement que celui utilisé.

Formulaire type de rétractation, à recopier dans un email ou un courrier, son usage n'est pas obligatoire :

À l'attention de PANDAREN FRANCE, 18 rue Montmartre, 75001 Paris, contact@immojapon.com :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :
Prestation commandée : …
Commandée le : … · Payée le : …
Nom du consommateur : … · Adresse : …
Date : …

4. Nature de l'engagement : obligation de moyens

L'accompagnement est une obligation de moyens, et non de résultat. immoJapon s'engage à mettre en œuvre les diligences décrites à l'article 1 avec professionnalisme et régularité. Il ne garantit pas, et ne peut pas garantir :

• qu'un bien correspondant à vos critères sera trouvé, ni dans quel délai : le marché des akiya et des machiya est un marché de rareté, où l'offre disponible ne dépend pas de nous ;
• qu'une offre sera acceptée par le vendeur, ni le prix final obtenu ;
• l'obtention d'un financement, d'un visa, d'une licence d'hébergement (minpaku, 簡易宿所) ou de toute autre autorisation administrative japonaise ;
• le rendement locatif, la valorisation future du bien, ni l'exactitude des estimations : les scores, rendements estimés et prix de référence publiés sur le site sont des indications, calculées sur des données publiques et sur notre propre catalogue, jamais des promesses.

Vous restez seul décisionnaire. Le choix du bien, l'offre, le prix, le recours aux professionnels tiers et la décision finale d'acheter (ou de ne pas acheter) vous appartiennent. immoJapon ne fournit ni conseil en investissement, ni conseil juridique ou fiscal au sens réglementaire.

5. Obligations du client

La mission suppose votre collaboration active. Vous vous engagez à :

• définir par écrit, lors du cadrage, un cahier des charges (zone, budget, type de bien, usage projeté), et nous signaler par écrit toute évolution ;
• répondre à nos sollicitations dans un délai raisonnable, en principe 10 jours ouvrés : un bien intéressant part en quelques jours, un silence est une occasion perdue ;
• justifier de votre capacité de financement avant l'engagement de la phase de recherche ;
• vous rendre disponible, en personne ou en visioconférence, pour les visites, les échanges avec l'agence et la signature.

6. Durée de la mission, indécision et clôture

La mission est bornée dans le temps. Elle démarre à l'appel de cadrage et prend fin au plus tard :

• 12 mois après le cadrage pour la formule Recherche + Transaction ;
• 6 mois après le cadrage pour la formule Transaction (le bien étant déjà identifié).

À cette échéance, la mission est close de plein droit, même si aucun achat n'a été conclu, et les sommes versées restent acquises à hauteur des phases exécutées (article 7). Aucun remboursement n'est dû au motif qu'aucun bien n'a été acheté : le résultat ne fait pas partie de ce qui est vendu (article 4). Une prolongation reste possible par accord écrit, le cas échéant contre un complément d'honoraires.

La mission peut également être close par écrit, sans remboursement des phases exécutées, dans les cas suivants :

• Indécision : lorsque 10 biens conformes au cahier des charges vous ont été présentés sans qu'aucune offre écrite n'ait été formulée, la phase de recherche est réputée exécutée. La mission peut se poursuivre jusqu'à son terme, mais la recherche ne sera pas recommencée sans complément d'honoraires.
• Inactivité : une absence de réponse de votre part pendant 30 jours consécutifs suspend la mission ; au-delà de 90 jours cumulés, elle est réputée close.
• Changement substantiel du cahier des charges (changement de région, de type de bien, ou variation de budget supérieure à 30 %) : la recherche déjà menée est réputée exécutée, et la nouvelle recherche fait l'objet d'un devis.
• Comportement rendant la mission impossible : informations financières inexactes, demandes contraires au droit japonais, ou attitude compromettant la relation avec une agence ou un professionnel partenaire.

À votre demande écrite, la mission peut être suspendue jusqu'à 3 mois (projet reporté, contrainte personnelle) ; sa durée est alors prolongée d'autant.

Achat hors mission. Si vous acquérez, directement ou par un tiers, un bien que nous vous avons présenté, dans les 24 mois suivant cette présentation, les honoraires de la mission restent intégralement dus : la recherche qui a mené à ce bien a bien été exécutée.

7. Sommes acquises et remboursements

Hors exercice du droit de rétractation (article 3), les honoraires sont acquis au fur et à mesure de l'exécution, selon la répartition suivante, c'est elle qui sert de base à tout calcul de prorata :

• Recherche + Transaction (5 000 €) : cadrage et stratégie 20 % · recherche et présentation de biens 40 % · transaction jusqu'à la remise des clés 40 %.
• Transaction (1 500 €) : vérifications avant offre 40 % · négociation, contrat, signature et remise des clés 60 %.

Le paiement en 3 mensualités ne modifie pas cette répartition : c'est une facilité de règlement, non un paiement à l'avancement. En cas de clôture anticipée à votre initiative, les phases entamées sont dues en entier ; les phases non entamées vous sont remboursées sous 14 jours. Les sommes engagées auprès de tiers (professionnels, diagnostics, licences, travaux, déplacements) ne sont jamais remboursables par nous : vous les réglez directement, sans marge de notre part.

8. Responsabilité

immoJapon fournit une assistance, une traduction et une analyse ; l'achat du bien, les décisions d'investissement et le recours aux professionnels tiers relèvent de votre seule responsabilité. Les contenus éditoriaux et les analyses d'annonces sont fournis à titre informatif.

Notre responsabilité ne peut être engagée au titre des dommages indirects : manque à gagner, perte de chance, écart entre le rendement estimé et le rendement constaté, variation du taux de change, moins-value à la revente, coût de travaux révélé après l'achat, ou refus opposé par un tiers (banque, agence, administration japonaise, propriétaire vendeur). Elle ne peut davantage être engagée au titre des fautes des professionnels tiers que vous mandatez, dont nous ne sommes ni l'employeur ni le garant.

En tout état de cause, notre responsabilité est plafonnée au montant des honoraires que vous nous avez effectivement versés pour la formule concernée. Ce plafond ne s'applique pas en cas de dol, de faute lourde ou de dommage corporel, comme la loi l'impose.

Force majeure et événements hors de notre contrôle : catastrophe naturelle, restriction de déplacement, évolution de la réglementation japonaise (zonage, licences d'hébergement), retrait d'un bien par son propriétaire ou refus d'une agence japonaise de traiter avec un acquéreur non résident suspendent la mission sans indemnité, sa durée étant prolongée d'autant.

9. Litiges et droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, adressez-nous d'abord une réclamation écrite à contact@immojapon.com : nous répondons sous 14 jours. À défaut de solution, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation dans un délai d'un an à compter de cette réclamation ; les coordonnées du médiateur dont nous relevons vous sont communiquées sur simple demande à cette même adresse. À défaut d'accord amiable, les tribunaux compétents sont ceux du lieu de votre domicile ou de Paris, à votre choix.

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English

These general terms of sale (GTC) govern the paid services of immoJapon: the immoJapon Premium subscription (€19.99/month or €14.99/month billed annually) and the immoJapon buying support, Transaction package (€1,500 flat fee) or Search + Transaction ("Signature") package (€5,000 flat fee, or 3 monthly payments of €1,700). The seller is PANDAREN FRANCE, a simplified joint-stock company registered at the Paris RCS, SIREN 822 871 695, registered office 18 rue Montmartre, 75001 Paris, France, publisher of immojapon.com. Contact: contact@immojapon.com.

1. Scope of services

• Premium: unlocked access to listing data (source link, price history, immoJapon score), email alerts, and the private Telegram group. Access to a database, supplied electronically.
• Buying support, Transaction package: advisory and assistance service for buying a property in Japan already identified by the client (pre-offer checks, negotiation and interpreting, contract security, coordination of professionals, remote signing, key handover, post-purchase follow-up, lifetime Premium access).
• Buying support, Search + Transaction package (Signature): the same assistance, preceded by a targeted property search (strategy, shortlisting, viewings). Neither package includes building diagnostics, licences, works or purchase fees: these are billed directly by the third-party professionals chosen by the client.

2. Price and payment

Prices are shown in euros, inclusive of all taxes: the amount displayed is the amount charged, with no surcharge. Payment is secured by Stripe. The Transaction package is paid in a single €1,500 payment; the Search + Transaction package in a single €5,000 payment or in 3 monthly payments of €1,700 (fixed-term, non-renewing subscription).

3. Right of withdrawal (consumers resident in the EU)

Under Article L. 221-18 of the French Consumer Code, you have a 14-calendar-day period from order confirmation to exercise your right of withdrawal, without giving a reason and without penalty.

Immediate-performance exception (Art. L. 221-28): for bespoke services, or where performance has begun with your express agreement before the end of the 14-day period, the right of withdrawal does not apply, or applies only partially (proportionate to the service already performed).

• Premium: data access unlocks immediately upon subscription. By subscribing, you expressly waive your right of withdrawal for the part already performed. You may still cancel at any time via your account or by writing to contact@immojapon.com; access remains active until the end of the paid period, with no pro-rata refund for the current period.
• Buying support (both packages): the 14-day withdrawal period runs from payment confirmation. To avoid delaying your project, you may request in writing immediate commencement of the services (search, scoping); in that case you waive withdrawal for the fraction already performed at the time of withdrawal, calculated using the allocation in Article 7. Without such a request, the full 14-day period applies and a full refund is due if you withdraw within it.

To withdraw, send an unambiguous statement (e.g. an email to contact@immojapon.com headed "Withdrawal") before the deadline expires. The refund is made within 14 days of receiving your request, using the same payment method.

Model withdrawal form: copy it into an email or a letter; its use is not mandatory:

To PANDAREN FRANCE, 18 rue Montmartre, 75001 Paris, France, contact@immojapon.com:
I hereby give notice of my withdrawal from the contract for the following service:
Service ordered: …
Ordered on: … · Paid on: …
Consumer's name: … · Address: …
Date: …

4. Nature of the commitment: best-efforts obligation

Buying support is a best-efforts obligation (obligation de moyens), not an obligation to achieve a result. immoJapon undertakes to carry out the work described in Article 1 professionally and diligently. It does not, and cannot, guarantee:

• that a property matching your criteria will be found, or within what timeframe: the akiya and machiya market is a scarcity market, and available supply does not depend on us;
• that an offer will be accepted by the seller, or the final price obtained;
• the granting of financing, a visa, a lodging licence (minpaku, 簡易宿所) or any other Japanese administrative authorisation;
• rental yield, future value, or the accuracy of estimates: the scores, estimated yields and reference prices published on the site are indications, computed from public data and from our own catalogue, never promises.

You remain the sole decision-maker. The choice of property, the offer, the price, the use of third-party professionals and the final decision to buy (or not to buy) are yours. immoJapon provides neither investment advice nor legal or tax advice in the regulated sense.

5. Client's obligations

The engagement requires your active cooperation. You undertake to:

• set out in writing, at the scoping stage, a brief (area, budget, property type, intended use), and notify us in writing of any change;
• reply to our requests within a reasonable time, in principle 10 working days: a good property is gone within days, and silence is a missed opportunity;
• evidence your funding capacity before the search phase begins;
• make yourself available, in person or by video call, for viewings, exchanges with the agency and signing.

6. Duration, indecision and closure of the engagement

The engagement is time-limited. It starts at the scoping call and ends at the latest:

• 12 months after scoping for the Search + Transaction package;
• 6 months after scoping for the Transaction package (the property being already identified).

At that point the engagement closes automatically, even if no purchase has been completed, and the sums paid remain due for the phases performed (Article 7). No refund is owed on the grounds that no property was bought: the result is not part of what is sold (Article 4). An extension remains possible by written agreement, where applicable against additional fees.

The engagement may also be closed in writing, with no refund of the phases performed, in the following cases:

• Indecision: once 10 properties matching the brief have been presented to you without any written offer being made, the search phase is deemed performed. The engagement may continue to its term, but the search will not be restarted without additional fees.
• Inactivity: no reply from you for 30 consecutive days suspends the engagement; beyond 90 cumulative days, it is deemed closed.
• Substantial change of brief (change of region, of property type, or a budget change of more than 30%): the search already carried out is deemed performed, and the new search is subject to a quotation.
• Conduct making the engagement impossible: inaccurate financial information, requests contrary to Japanese law, or behaviour jeopardising the relationship with an agency or partner professional.

At your written request, the engagement may be suspended for up to 3 months (postponed project, personal constraint); its duration is then extended accordingly.

Purchase outside the engagement. If you acquire, directly or through a third party, a property we presented to you, within 24 months of that presentation, the fees remain payable in full: the search that led to that property was indeed performed.

7. Sums earned and refunds

Other than where the right of withdrawal is exercised (Article 3), fees are earned as the work is performed, according to the following allocation, which is the basis for any pro-rata calculation:

• Search + Transaction (€5,000): scoping and strategy 20% · search and presentation of properties 40% · transaction through to key handover 40%.
• Transaction (€1,500): pre-offer checks 40% · negotiation, contract, signing and key handover 60%.

Payment in 3 instalments does not change this allocation: it is a payment facility, not payment on progress. If you close the engagement early, phases already started are payable in full; phases not started are refunded to you within 14 days. Sums incurred with third parties (professionals, diagnostics, licences, works, travel) are never refundable by us: you pay them directly, with no mark-up on our side.

8. Liability

immoJapon provides assistance, translation and analysis; the property purchase, investment decisions and the use of third-party professionals are your sole responsibility. Editorial content and listing analyses are provided for information only.

We cannot be held liable for indirect damage: loss of profit, loss of opportunity, any gap between estimated and actual yield, exchange-rate movements, capital loss on resale, works costs revealed after purchase, or a refusal by a third party (bank, agency, Japanese authority, selling owner). Nor can we be held liable for the faults of the third-party professionals you appoint, of whom we are neither the employer nor the guarantor.

In any event, our liability is capped at the fees you have actually paid us for the package concerned. This cap does not apply in cases of wilful misconduct, gross negligence or personal injury, as the law requires.

Force majeure and events beyond our control: natural disaster, travel restrictions, changes in Japanese regulations (zoning, lodging licences), withdrawal of a property by its owner, or an agency's refusal to deal with a non-resident buyer suspend the engagement without compensation, its duration being extended accordingly.

9. Disputes and applicable law

These GTC are governed by French law. In the event of a dispute, first send us a written complaint at contact@immojapon.com: we reply within 14 days. Failing a solution, you may refer the matter free of charge to a consumer mediator within one year of that complaint; the details of the mediator we are affiliated with are provided on request at the same address. Failing amicable resolution, the competent courts are those of your place of residence or of Paris, at your choice.

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